Conditions générales d'utilisation (CGU) de la Plateforme Mon Espace Autonomie
1. Conception – réalisation – hébergement de la Plateforme
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de la Plateforme l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site internet Mon Espace Autonomie [www.monespaceautonomie.fr] ainsi que l’ensemble de ses sous rubriques est un service de :
Editeur du site : Groupement d’intérêt public « Agence Interdépartementale de l’Autonomie 78/92 » (constitué sans capital) ou « Agence AutonomY » - 17 Rue Albert Thomas - 78130 Les Mureaux - 130 029 663 R.C.S Versailles
Mail : donnespersonnelles@agence-autonomy.fr
Directeur de publication : Asmae CHOUTA
Responsable de la rédaction : Benoit ROUJOU
Hébergeur du site : Ce site est hébergé par Hippocad - 2 rue Gambetta - 77210 Avon
Mail : contact@hippocad.com
Conception : Le site a été réalisé par la société par actions simplifiée HIPPOCAD, 2 Rue Gambetta - 77210 Avon [www.hippocad.com], au capital social de 79.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 512 010 091
La création graphique des pages publiques du site a été effectuée par la société à responsabilité limitée VADOOWEB (MELIATIS), 160 Boulevard de la République - 92210 Saint-Cloud [www.meliatis.com], au capital social de 16. 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 499 414 407
Ce site est hébergé par,
Dénomination sociale : Hippocad
Adresse postale du siège : 2 rue Gambetta 77210 Avon
Mail : contact@hippocad.com 0 820 10 11 10
2. Conditions générales d’utilisation (CGU)
2.1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l’Agence de l’Autonomie des départements Yvelines et Hauts-de-Seine (ci-après Agence AutonomY), met la Plateforme Mon Espace Autonomie à disposition de l'utilisateur et les services disponibles sur la Plateforme et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède à la Plateforme et utilise ses services.
Toute connexion à la Plateforme est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
L’Agence AutonomY se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation et des chartes afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation.
En acceptant sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation l'utilisateur confirme son accord pour l'application des conditions générales d'utilisation suivantes et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après.
2.2. Présentation de la Plateforme
Mon Espace Autonomie est une Plateforme numérique avec des espaces dédiés pour :
- Assurer la coordination et la sécurisation du parcours à domicile des personnes âgées et personnes en situation de handicap (PA/PH)
- Offrir un bouquet de services à destination des Bénéficiaires pour faciliter leur maintien à domicile
Cette Plateforme Mon Espace Autonomie s’adresse :
- Aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes en situation de handicap, bénéficiaires des aides sociales APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ou PCH (Prestation de compensation du handicap) et vivant dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine
- Aux Aidants de ces Bénéficiaires
- Aux professionnels de l’aide, de l’accompagnement, et du soin à domicile exerçant dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine
L’accès aux services de ce site internet nécessite l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, matérialisée par des cases dédiées à cocher.
Les Utilisateurs de ces services peuvent y accéder par le biais d’un site internet édité à l’adresse suivante www.monespaceautonomie.fr. L'utilisation de ce service est totalement gratuite.
À destination des Bénéficiaires de l’APA et de la PCH, de leurs Aidants, du Conseiller Autonomie, le site Mon Espace Autonomie offre un espace personnel et sécurisé à chacun de ces publics : un espace Bénéficiaire, un espace Aidant, un espace Conseiller Autonomie. Chacun de ces Utilisateurs devra créer son compte personnel.
Ce site a pour objectif le partage et l’échange d’informations afin de faciliter l’orientation, le suivi, la prise en charge et l’accompagnement des personnes, grâce à la mise en place d’un ensemble de services autour de 3 axes :
- Un annuaire des aides et des solutions disponibles en lien avec la situation des Bénéficiaires
- Un dossier usager informatisé pour assurer le suivi ainsi que la coordination de la prise en charge du Bénéficiaire
- Un bouquet de services évolutif
3. Définitions
« L’Aidant » : personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
« Le Bénéficiaire » : personne âgée de 60 ans et plus ou personne en situation de perte d’autonomie, bénéficiaire de prestations sociales des départements des Yvelines (78) ou des Hauts de Seine (92), type APA ou PCH.
« Le Conseiller Autonomie » : professionnel de santé en charge de l’organisation des conditions du parcours global (aide et soin) et individualisé de la personne âgée en situation de fragilité sanitaire et/ou médicosociale.
« L’Opérateur » : professionnel du secteur médico-social ou social intervenant dans la prise en charge à domicile d’un bénéficiaire APA ou PCH, identifié comme tel et autorisé par ledit Bénéficiaire.
« Le Professionnel du soin » : professionnel de santé intervenant dans la prise en charge d’un bénéficiaire APA ou PCH, identifié comme tel et autorisé par ledit Bénéficiaire.
« L'Utilisateur » : désigne le Bénéficiaire, l’Aidant, le professionnel de l’aide (SAAD, CCAS, etc.), le professionnel du soin, le Conseiller parcours, l’Agence AutonomY, le département des Yvelines, et le département des Hauts de Seine.
« L’Autorisation aidant » : dispositif par lequel le Bénéficiaire déclare son Aidant dans la Plateforme Mon Espace Autonomie et lui donne accès à tout ou partie de son espace Bénéficiaire.
« La Plateforme » : Mon Espace Autonomie
« Le Profil » : Chaque Utilisateur d’un espace personnel sur la Plateforme (Bénéficiaire, Aidant, Conseiller parcours) possède un profil qui définit l'ensemble des services auxquels il peut accéder.
« Services » : Téléservices ou services proposés et/ou associés dans Mon Espace Autonomie.
4. Utilisation de la Plateforme Mon Espace Autonomie
4.1. Accès à la Plateforme
L'accès et l’utilisation du Plateforme Mon Espace Autonomie sont gratuits. L’accès aux services de ce site internet nécessite l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, matérialisée par des cases dédiées à cocher et lors de leurs mises à jour successives.
4.2. Disponibilité des services de la Plateforme
La Plateforme et des services qu’elle propose sont accessibles 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24 à l'exception des cas de force majeure, d’un évènement hors du contrôle de l’Agence AutonomY tels que de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
Pour toutes maintenances planifiées, une information préalable sera affichée sur le site concerné 48H avant.
L’Agence AutonomY ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité des services pour l'un des motifs susmentionnés.
4.3. Inscription aux services de la Plateforme
Création de compte « Bénéficiaire » ou « Aidant » via FranceConnect :
L'Utilisateur se connecte à l’un des sites tiers de son choix : Ameli.fr, Impôts.gouv.fr, Laposte.fr, etc. et renseigne l’identifiant attendu par ce tiers (exemple : le numéro fiscal pour le site Impots.gouv.fr) ; puis, l’Utilisateur valide et confirme son souhait d’accéder à la Plateforme. L’Utilisateur est alors redirigé vers un formulaire qu’il complète avec les informations liées à son dossier APA ou PCH.
L’Utilisateur devra fournir une adresse électronique personnelle afin de pouvoir créer et gérer son compte Utilisateur. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l'Utilisateur afin de vérifier l'existence et l'accès à l’adresse électronique renseignée.
Création de compte « Bénéficiaire » ou « Aidant » par identifiant adresse électronique et mot de passe :
L'Utilisateur accède au site Bénéficiaire de la Plateforme Mon Espace Autonomie, puis à la page de création de compte.
L’Utilisateur complète le formulaire de création de compte avec les informations requises.
L’Utilisateur devra fournir une adresse électronique personnelle afin de pouvoir créer et gérer son compte Utilisateur. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l'Utilisateur afin de vérifier l'existence et l'accès à l’adresse électronique renseignée.
Si l’ensemble des informations obligatoires n’est pas renseigné, l’inscription n’est pas validée et l’Utilisateur ne peut pas accéder aux services de la Plateforme.
4.4. Connexion au site de la Plateforme
Connexion au compte Bénéficiaire par FranceConnect
Concernant le Bénéficiaire : Le département adresse un courrier postal à l’Utilisateur sur lequel il précise les conditions d’accès à la Plateforme et la procédure de création de compte à partir de l’URL indiquée sur le courrier.
En utilisant le bouton FranceConnect disponible sur la page de connexion, le Bénéficiaire peut créer son espace personnel à partir d’un compte existant (impôts.gouv.fr, ameli.fr, Identifie Numérique La Poste, msa.fr ou Yris).
Concernant l’Aidant : À la suite de la déclaration du Bénéficiaire, l’Aidant est invité à créer son compte personnel sur la Plateforme. L’Aidant doit accepter l’invitation du Bénéficiaire en créant son propre compte sur le site Mon Espace Autonomie-Bénéficiaire, s’il n’en a pas déjà un. En utilisant le bouton FranceConnect disponible sur la page de connexion, l’Aidant peut créer son espace personnel à partir d’un compte existant (impôts.gouv.fr, ameli.fr, Identifie Numérique La Poste, msa.fr ou Yris).
Dans le cadre de l’autorisation Aidant, le Bénéficiaire choisit les fonctions de son espace qu’il souhaite partager avec son Aidant. Dans les premières versions du Plateforme, l’Aidant aura un accès limité à l’espace du Bénéficiaire.
Connexion au compte Bénéficiaire par identifiant adresse électronique et mot de passe
Concernant le Bénéficiaire : Le département adresse un courrier postal à l’Utilisateur sur lequel il précise les conditions d’accès à la Plateforme et la procédure de création de compte à partir de l’URL indiquée sur le courrier.
Concernant l’Aidant : À la suite de la déclaration du Bénéficiaire, l’Aidant est invité à créer son compte personnel sur la Plateforme. L’Aidant doit accepter l’invitation du Bénéficiaire en créant son propre compte sur le site Mon Espace Autonomie-Bénéficiaire, s’il n’en a pas déjà un.
Dans le cadre de l’autorisation Aidant, le Bénéficiaire choisit les fonctions de son espace qu’il souhaite partager avec son Aidant. Dans les premières versions de la Plateforme, l’Aidant aura un accès limité à l’espace du Bénéficiaire.
4.5. Gestion du compte
Réinitialisation du mot de passe :
L'Utilisateur aura la possibilité, en cas de perte de son mot de passe d'en générer un nouveau en utilisant la fonctionnalité « Mot de passe oublié » (à proximité du champ de saisie du mot de passe). Ce lien renvoie sur un formulaire de saisie de l'identifiant (adresse électronique ou numéro de dossier APA ou PCH) dont la validation génère l'envoi d'un courrier électronique à l'Utilisateur comprenant un lien à usage unique. En utilisant ce lien, l'Utilisateur accède à une page lui permettant d'en saisir un nouveau. Il reçoit une confirmation par courrier électronique (sans le mot de passe) une fois l'opération réussie.
Suppression du compte :
Lorsque l'Utilisateur désire fermer son compte, il se connecte sur la Plateforme et ensuite sur « gestion du compte ». Il clique alors sur le lien « Supprimer mon compte » et après confirmation de son choix, sa demande de suppression de compte personnel est adressée au gestionnaire du service pour prise en compte et traitement de la demande.
5. Limites de responsabilité
En conséquence, Autonomy ne peut en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens ou données, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qu'elle n'est pas en mesure de vérifier ni approuver.
L’Agence AutonomY s’efforce de fournir sur la Plateforme Mon Espace Autonomie l'information la plus fiable et qualitative qui soit à destination des Utilisateurs.
Toutes les informations indiquées sur la Plateforme sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur la Plateforme ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’Agence AutonomY décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions indépendantes de la volonté de l’Agence AutonomY qui pourraient apparaître, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Agence AutonomY ne saurait être retenue en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l’usage de la Plateforme Mon Espace Autonomie et de l'utilisation des données et informations qui y sont mises en ligne.
En outre, l’Agence AutonomY décline toute responsabilité à l'égard de tout dommage lié à l'utilisation des liens hypertextes mis en ligne sur la Plateforme Mon Espace Autonomie et à la consultation des sites auxquels ils renvoient. Il est expressément rappelé que l’Agence AutonomY n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu de ces sites.
L’Agence AutonomY ne saurait également être tenue être responsable d’une utilisation non conforme à la finalité de la Plateforme par les Utilisateurs.
A cet égard, l’Utilisateur doit maintenir confidentiel ses identifiants de connexion et ne peut pas partager son compte avec un tiers. L’Utilisateur n’a pas le droit de tenter de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ou d’en faire une utilisation contraire à son objectif notamment par la publication de contenu non adéquat.
L’Agence AutonomY se réserve la possibilité d’engager la responsabilité de l’Utilisateur en cas de préjudice ou de dommage résultant du non-respect de ses obligations
6. Limitations contractuelles sur les données techniques
La Plateforme utilise la technologie JAVASCRIPT.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur de la Plateforme s’engage à accéder à celle-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
7. Propriété intellectuelle et contrefaçons
L’Agence AutonomY est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la Plateforme, notamment la structure générale de la Plateforme, les textes, images, marques, graphismes, logo, icônes, sons et le lay-out. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
La marque « Autonomy » est une marque déposée par l’Agence AutonomY. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable de l’Agence AutonomY.
Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de l’Agence AutonomY.
8. Bases de données
Les bases de données établies par Hippocad pour l’Agence AutonomY sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de l’Agence AutonomY, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits et sanctionnées par les articles L. 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
9. Information sur le traitement des données personnelles collectées
La collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation des données). Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.monespaceautonomie.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés.
10. Droit applicable et juridiction compétente
La Plateforme, ses contenus et services, les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.